Conditions générales de vente

Version du 23/09/2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des services payants proposés dans l'espace praticien du service Othalys. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui continuent de régir l'usage du service.

Elles s'appliquent aux clients professionnels (ci-après « le Client »), orthophonistes et professionnels de santé agissant dans le cadre de leur activité. Toute commande suppose leur acceptation expresse, par une case à cocher, dans la version en vigueur au jour de la commande. Cette version est enregistrée avec la commande.

2. Vendeur

• Othalys, entrepreneur individuel
• Siège : 20 rue Jean Perrin, 14440 Douvres-la-Délivrande, France
• SIREN : 788 423 549 — SIRET : 788 423 549 00039
• Contact : contact@othalys.fr

3. Services proposés et prix

• Pack de 100 SMS : 7,00 €. 100 crédits permettant l'envoi de rappels de rendez-vous par SMS aux patients du Client.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les prix indiqués sont des prix nets. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Othalys peut modifier ses prix pour les commandes futures ; une commande déjà payée n'est jamais affectée.

Les abonnements annoncés dans les conditions générales d'utilisation ne sont pas encore commercialisés. Leurs conditions seront ajoutées aux présentes avant leur ouverture.

4. Commande et paiement

La commande se passe depuis l'espace praticien. Le numéro SIRET du Client doit être renseigné au préalable : il figure obligatoirement sur la facture.

Le paiement est comptant, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Othalys ne reçoit ni ne conserve les données de la carte. La commande est ferme dès la confirmation du paiement.

5. Mise à disposition des crédits

Les crédits sont ajoutés au solde du Client dès que Stripe confirme le paiement, en général en quelques secondes. Le solde est consultable dans « Mon compte ».

6. Utilisation des crédits SMS

• Un SMS envoyé consomme un crédit. Un rappel tient en un seul SMS de 160 caractères au plus.
• Les rappels par e-mail ne consomment aucun crédit.
• Les SMS ne sont envoyés qu'à des numéros de téléphone mobile français. Un numéro qui ne l'est pas n'est pas utilisé et ne consomme aucun crédit.
• Le crédit est débité au moment de l'envoi. Si le prestataire d'envoi refuse le message, le crédit est restitué.
• Les crédits n'ont pas de date d'expiration tant que le compte existe. En cas de suppression du compte, les crédits non utilisés sont perdus : le Client peut demander au préalable le remboursement d'un pack intact (article 8).
• Le Client choisit les patients qui reçoivent un rappel. Il garantit disposer de leur accord et de coordonnées exactes. Othalys transmet le message à l'opérateur mais ne peut garantir sa réception (téléphone éteint, numéro inexact, couverture réseau).

7. Facture

Une facture est émise pour chaque paiement. Elle est consultable et téléchargeable dans « Mon compte ». Ses mentions (identité, SIRET, adresse) sont celles du jour de la vente. Conformément à l'article L123-22 du Code de commerce, les factures et avoirs sont conservés dix ans, y compris après la suppression du compte.

8. Remboursement et rétractation

Le Client agissant à des fins professionnelles, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas, sous réserve de l'article L221-3 de ce code.

En tout état de cause, Othalys rembourse intégralement, sur simple demande à contact@othalys.fr et sans condition de délai, tout pack dont aucun crédit n'a été utilisé. Un pack entamé n'est pas remboursable. Le remboursement est fait sur le moyen de paiement d'origine (délai bancaire habituel : 5 à 10 jours ouvrés) ; les crédits correspondants sont retirés du solde et un avoir est émis.

9. Retard de paiement

Le paiement étant exigé à la commande, aucun retard n'est en principe possible. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînerait néanmoins des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, exigibles sans rappel préalable, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

10. Disponibilité et responsabilité

Othalys met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'envoi des messages. L'acheminement des SMS dépend des opérateurs de téléphonie. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité d'Othalys au titre d'une commande est limitée au montant payé pour celle-ci, et ne couvre pas les dommages indirects, notamment un rendez-vous manqué.

11. Données personnelles

Les coordonnées des patients sont utilisées pour le seul envoi des rappels choisis par le Client, pour le compte duquel Othalys agit. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

12. Modification des CGV

Othalys peut modifier les présentes CGV. La nouvelle version s'applique aux commandes passées après sa publication ; chaque commande reste régie par la version acceptée lors de celle-ci.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de Caen.